L'accessibilité web n'est plus une option. Avec l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act et le renforcement du RGAA 4.1, les obligations s'étendent à un nombre croissant d'organisations.
Qui est concerné ?
Le RGAA 4.1 s'applique aux services publics en ligne, aux entreprises délégataires de service public, et aux entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. L'European Accessibility Act, applicable depuis juin 2025, étend les obligations au secteur privé pour les services numériques essentiels.
Quels critères respecter ?
Le RGAA 4.1 se base sur les WCAG 2.1 niveau AA. Les critères principaux concernent : les alternatives textuelles pour les images, le contraste des couleurs suffisant (ratio minimum 4.5:1), la navigation au clavier, la structure sémantique des pages, les labels de formulaires, et la compatibilité avec les lecteurs d'écran.
Les erreurs les plus fréquentes
Les problèmes d'accessibilité les plus courants sont : les images sans attribut alt, une structure de headings incohérente, des formulaires sans labels associés, et des éléments interactifs non accessibles au clavier. Selon l'étude WebAIM Million de 2024, plus de 95% des pages d'accueil analysées présentent au moins une erreur d'accessibilité détectable automatiquement.
Quelles sanctions ?
Le non-respect des obligations d'accessibilité peut entraîner une amende allant jusqu'à 25 000€ par service en ligne et par an, assortie d'astreintes pouvant atteindre 300 000€. Au-delà de l'amende, c'est un enjeu d'image : un site inaccessible exclut potentiellement 12 millions de personnes en situation de handicap en France.
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