Légal
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service LegScan, accessible à l'adresse legscan.fr. En utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
2. Description du service
LegScan propose un service de scan automatisé de conformité légale pour sites web. Le service analyse la conformité RGPD, l'accessibilité (RGAA 4.1), les mentions légales et la sécurité technique. Les résultats sont fournis sous forme de score et de rapport détaillé.
3. Accès au service
Le scan de base est gratuit et accessible sans inscription. Certaines fonctionnalités (rapport PDF détaillé, monitoring continu) sont payantes et nécessitent la création d'un compte ou la fourniture d'une adresse email.
4. Limites de responsabilité
Les résultats fournis par LegScan sont donnés à titre informatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne se substituent pas à la consultation d'un professionnel du droit. LegScan ne garantit pas l'exhaustivité des analyses et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des résultats.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Le paiement est sécurisé par Stripe. Les rapports PDF sont facturés à l'unité (29€). Les abonnements de monitoring sont facturés mensuellement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En achetant un rapport PDF, vous acceptez que la génération commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, les algorithmes d'analyse et les rapports générés sont la propriété de LegScan. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel et non-exclusif des rapports générés pour votre propre usage.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite et conforme aux présentes CGU. Il est interdit de scanner des sites sans y être autorisé, de surcharger le service par des requêtes automatisées excessives, ou d'utiliser les résultats à des fins de concurrence déloyale.
9. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Nous nous conformons au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
10. Modification des CGU
LegScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Dernière mise à jour : février 2026